Dubaï papers – L’appel du Parquet National Financier (PNF) à régulariser
Le 18 janvier 2023, le Parquet National Financier (PNF) a lancé un appel aux clients français du groupe HELIN à se rapprocher dans les plus brefs délais de ses services.
Le groupe Helin International (anciennement JAWER) est une officine située à Dubai qui est soupçonnée d’avoir organisé la fraude fiscale de centaines de clients européens, dont de nombreux clients français.
Cette communication s’inscrit dans le cadre de l’affaire des « Dubaï Papers ».
1. Quelle est la situation actuellement concernant les Dubai papers ?
Révélés en 2018, les « Dubaï Papers » ont mis en lumière une pratique d’évasion fiscale, sur la base de milliers de documents internes à la société Helin International FZE, basée à Ras Al-Khaïma, au cœur des Emirats arabes unis.
Le PNF a reçu ces mêmes données et a ouvert une enquête préliminaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale le 5 septembre 2019.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a déposé quarante-deux plaintes contre des contribuables français pour fraude fiscale.
Par ailleurs, soixante-douze perquisitions et une cinquantaine d’auditions et de gardes à vue ont été menées par les policiers.
Les services impliqués dans cette enquête seraient le Parquet national financier (PNF), l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), le Service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Quatre clients du groupe Helin ont déjà été condamnés à des peines de prison avec sursis et plusieurs millions d’euros d’amende après s’être présentés aux autorités et avoir reconnu les faits de blanchiment de fraude fiscale. Ils ont également régularisé leur situation avec l’administration fiscale.
« D’autres procédures sont en voie d’achèvement et donneront lieu également à des poursuites dans les prochains mois », précise le PNF.
2. Qui est visé par l’appel du PNF concernant les Dubaï Papers ?
Le PNF lance un appel aux clients de la société HELIN qui auraient bénéficié de ses services et seraient donc soupçonnés de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Le PNF déclare disposer de plusieurs milliers de documents relatifs à ces opérations.
Au-delà de la situation des clients, la justice disposerait également d’éléments sur les « apporteurs d’affaires » de la société HELIN. C’est à dire, des experts-comptables, des avocats ou des notaires qui auraient proposé à leurs clients les services du groupe Helin en échange d’une commission.
D’après les informations parues dans la presse notamment, ces professionnels pourraient également être dans le viseur et pourraient être inquiétés par la justice.
3. Que faut-il faire pour les personnes qui seraient visées par cet appel ?
Le PNF sous-entend que les personnes qui se rapprocheraient spontanément du parquet pourraient subir des poursuites pénales plus clémentes.
On peut imaginer que le parquet pourrait proposer des solutions pénales négociées dans certains cas tels que les CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les sociétés.
Quoiqu’il en soit, le PNF a fixé une date limite pour prendre contact avec ses services, à savoir le 30 avril 2023.
Il communique également une adresse email pour prendre contact directement avec le parquet : pr-financier.tj-paris@justice.fr.
En tout état de cause, il convient de rappeler que les personnes visées devront également régulariser leur situation fiscale avec l’administration fiscale.
A notre sens, étant donné l’approche proposée du PNF, il nous semble avisé de se faire assister d’un avocat en droit pénal fiscal pour cette prise de contact et la suite.
D’une manière générale, on peut observer que le PNF bouleverse effectivement la culture pénale française.
Il la bouleverse en utilisant des instruments de justice négociée (CRPC, CJIP) mais également en lançant des appels à « régulariser » des situations pénales comme on avait pu le voir avec l’administration fiscale dans le passé pour les régularisations de comptes bancaires à l’étranger.
